CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Toute commande que vous passerez sur le site «www.dsea-industries.com» sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Toute commande passée vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des stipulations énoncées ci-après.

Coordonnées / Contact
DSEA Industries – Lieu-dit La Lande 14380 BEAUMESNIL
Téléphone : 06.82.78.04.79 (de 8h30 à 18h00)
Vous pouvez également contacter notre Service Client par mail : jmbrison@dsea-industries.com

Domaine d’application
Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations actuelles et futures de l’acquéreur avec la société DSEA Industries. Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.
Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Elles font références au tarif DSEA en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions de vente.

Commande
Voici les différents moyens de passer commande :
• Sur le site www.dsea-industries.com
• Par téléphone au 02.31.68.45.72 ou 06.82.78.04.79
• Par email : jmbrison@dsea-industries.com

Informations lors de la commande
Afin que le traitement de la commande soit le plus efficace et clair possible, vous devrez fournir un certain nombre d’informations en toute bonne foi. Vous devrez vérifier la validité de ces informations. Ces informations sont obligatoires pour toute commande, elles doivent être complètes et justes, faute de quoi la commande ne sera pas valide et en conséquence ne sera pas traitée. En effet nous ne pourrions être tenus pour responsables d’erreurs ou d’omission dans la saisie de ces informations obligatoires. Les conséquences de ces inexactitudes ne sauraient nous incomber, en outre tous les frais supplémentaires engagés du fait de ces erreurs seront à votre charge.

Livraison et frais transport

Mode et coût de transport
Les produits que nous commercialisons sont livrés en France Métropolitaine. Les frais de livraison sont gratuits à partir de 150 euros d´achat. Pour les achats inférieurs à 150 euros, les frais sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés, sauf exception. Ils seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client.
Pour des commandes inférieures à 150 euros, les frais de transport sont de 20 euros à 35 euros selon région. Pour les commandes depuis la corse, le forfait est de 45.00 euros.
Quel que soit le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de 24 heures par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur et de DSEA Industries. Faute de quoi, aucun remboursement ou expédition ne sera accepté.

Délais de livraison
Dans la plupart des cas votre commande, le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvré en moyenne. Dans de rares cas où le produit est en rupture du stock, nous vous en informerons rapidement et nous vous proposerons de rembourser votre commande immédiatement (si vous avez déjà été débité), ou d’attendre le réapprovisionnement de nos stocks. Si nous sommes dans l’impossibilité de réapprovisionner nos stocks pour le produit commandé dans le délai de 30 jours, votre commande sera annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a déjà été débité. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.
En cas de retard dû à une grève externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, DSEA Industries ne saurait être tenue pour responsable.

Annulation d’une Commande non livrée
En cas de dépassement du délai de livraison applicable à une Commande excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site) Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des Produits Commandés. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les Produits Commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l’intégralité de la Commande est retournée par ce dernier à DSEA Industries dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours ouvrés suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les Produits qui lui ont été livrés.
DSEA Industries s´informera auprès du Transporteur concerné préalablement au remboursement des Produits Commandés non livrés. Toute non restitution du Produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.

Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la date de livraison de votre colis, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas et demander un échange d’un montant équivalent aux sommes versées.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client devra alors demander un accord de retour par téléphone au 06.82.78.04.795 (un numéro de retour vous sera fourni).
Tout matériel retourné sans accord de retour sera refusé systématiquement. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans leur emballage d’origine et sans avoir été ouvert ni utilisé (avec leurs accessoires, notice…). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Les Produits retournés par le Client à DSEA Industries doivent être adressés à :
DSEA Industries
Lieu-dit La Lande
14380 BEAUMESNIL
Le retour du Produit s’effectue sous la responsabilité du Client.
Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client.
Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis le bon de livraison ou la facture de la commande téléchargeable depuis son compte client.

Les clients professionnels et / ou les entreprises ne bénéficient pas de délais de rétractation.

Prix et modifications tarifaires
Les prix sont facturés sur la base du tarif DSEA Industries en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport. DSEA Industrie se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis. Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande. Toute différence de prix ne sera pas remboursable.
Vous réglez l’intégralité du prix du produit au moment de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Méthode de paiement
DSEA Industries vous propose le paiement de votre commande par virement bancaire

Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de DSEA Industries jusqu’à leur paiement intégral.
DSEA Industries conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu’à leur paiement intégral, frais et taxes compris.

Les garanties
Les produits ont une garantie de 1 an à partir de la date de livraison. Toutes les réclamations relatives à la garantie seront déclarées nulles et non avenues si : les Produits ont été traités ; les Produits ont été manipulés de façon maladroite.
La garantie des disques durs, unités CD-RW/DVD-RW et moniteurs est la même que celle du fabriquant.
Les sources d´alimentation, batteries et piles ont une garantie de 6 mois.

Protection des données personnelles
Les informations nominatives données par le client sont nécessaires pour le traitement de la commande. Nous respectons la confidentialité de ces données. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter DSEA Industries. La demande doit nous être adressée par mail.

Nous conserverons néanmoins une copie des informations factures pour satisfaire aux obligations légales et fiscales.

Clause attributive de juridiction

Tribunal compétent
Tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes stipulations, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du lieu de livraison ainsi que celles du domicile du défendeur. Ceci vaut même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Loi applicable
La loi applicable au présent contrat est la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.